Conditions Générales de Ventes

Préambule

L’entreprise Livraison Express 17 (Marc Bourdin) a notamment pour activité de référencer et d’accroître la visibilité chaque mois des abonnés présents sur la plateforme. De part le référencement et la prestation en community management sur les réseaux sociaux.

Cette activité est exercée sous le nom « Livraison Express 17 », Elle s’effectue sous forme d’abonnement annuel. Elle est associée avec le site internet livraison-express17.com, exploité par Marc Bourdin..

La qualité d’abonné s’acquiert par abonnement.

Le présent contrat d’abonnement a pour but de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’activité Livraison Express 17 et du site internet associé.

Toute demande d’abonnement passée sur le site livraison-express17.com , ou passée en directe auprès de Marc Bourdin, suppose l’acceptation des conditions prévues dans le présent contrat d’abonnement dont l’abonné reconnait avoir pris connaissance, l’avoir compris et accepté en parfaite connaissance de cause.

  1. Coordonnées de la société

L’abonnement à Livraison Express 17 est proposé par l’entreprise Marc Bourdin, Auto-Entrepreneur dont le siège social est au 2 rue de Gascogne, appartement 7, 17100 Saintes, inscrit au registre du Commerce dont le registre est le 493 797 898 R.C.S Saintes. Le numéro de TVA intracommunautaire n’étant pas applicable.

Le site Internet livraison-express17.com associé au service Livraison Express 17 est édité par cette même entreprise.

Pour contacter Livraison Express 17 ou le site livraison-express17 vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante: contact@marcbourdin.com ou un courrier à l’adresse ci-dessus mentionnée.

  1. Terminologie

« abonné(s) » désigne chaque Commerçant / Producteur, personne physique ou morale,résidant en France souhaitant bénéficier des services de Livraison Express 17 et qui satisfera au présent contrat.

« abonnement » désigne le référencement de la fiche sur la plateforme Livraison Express 17 de l’abonné. Celui-ci bénéficiant du référencement de son activité sur la plateforme, du travail de référencement SEO fait sur sa fiche et du community management fait de sa fiche sur les réseaux sociaux.

« Livraison Express 17 » est un service de mise en relation directe entre commerçants / producteurs et leur clients.

«Fiche Abonné» désigne la page du site internet sur laquelle est présentée succinctement les biens et produits de l’abonné sur livraison-express17.com. Le contenu de la fiche comprend également le lien du site internet de l’abonné, le lien de ses comptes sociaux, ses coordonnées postales et téléphoniques afin d’être contacté par ses clients par téléphone ou par sms.

« Plateforme Digitale » désigne le fait de mettre en relation directement les abonnés et leur client directement depuis livraison-express17.com

  1. Objet

L’abonnement au service LIVRAISON EXPRESS 17 comprend :

  1. La création et la mise en ligne de la fiche de l’abonné sur livraison-express17.com. Cette fiche étant optimisée en matière de référencement SEO pour accroître sa visibilité, son trafic sur les moteurs de recherches tel que Google, Bing, Yahoo.
  2. Le Community Management sur les comptes sociaux de Livraison Express 17 (Page Facebook et Compte Instagram) pour accroître encore davantage la visibilité et la notoriété de l’abonné auprès de ses clients et futurs clients.
  3. Une Newsletter Bi-Mensuelle auprès de la communauté de Livraison Express 17 afin d’accroître encore davantage le trafic sur la plateforme digitale.
  4. La mise en place de jeux concours avec des lots à gagner issus des abonnés auprès de la communauté de Livraison Express 17 pour accroître encore davantage le Trafic sur la Plateforme Digitale.
  5. Un budget publicitaire alloué chaque mois par Livraison Express 17 sur la page Facebook, le compte Instagram de Livraison Express 17. Ce budget étant destiné uniquement lors de lancement de jeux concours. 
  1. Zone géographique

    L’abonnement est proposé exclusivement pour les abonnés établi en Charente Maritime et Charente, toujours en langue française.

    Les abonnements en dehors de cette zone géographique ne pourront être pris en compte qu’après une étude spécifique.
  2. Capacité juridique


Les abonnés, personnes physiques ou morales déclarent être majeures et pleinement capables de contracter et souscrire à l’abonnement.

Les signataires représentant des personnes morales déclarent qu’ils ont la pleine capacité pour représenter les personnes morales.

6. Abonnement

Il appartient à l’abonné de vérifier, de modifier le cas échéant, puis de confirmer le contenu de sa demande d’abonnement.

Lors de sa commande, l’abonné sera amené à renseigner des informations suite à un questionnaire ou interview avec Livraison Express 17, représenté par Marc Bourdin. Il devra veiller à vérifier l’exactitude et la conformité des informations fournies à Livraison Express 17. Celle-ci ne pourra être tenue responsable des conséquences d’éventuelles erreurs de saisie.

En souscrivant à l’abonnement, l’abonné reconnaît et déclare avoir pu prendre connaissance et réfléchir à l’intégralité des conditions du présent contrat et les accepter pleinement et sans réserve. Il estime avoir pu faire exercice de son libre choix.

Livraison Express 17 confirmera systématiquement la demande d’abonnement de chaque abonné par courrier électronique en y joignant la facture en pièce jointe.

L’abonnement sera définitivement validé à compter de la réception du paiement par Livraison Express 17. Aucun abonnement à la plateforme digitale ne sera mis en place avant réception du paiement.

A réception du paiement, Livraison Express 17 se donne un délai de 10 jours ouvrés afin de créer et mettre en ligne la fiche de l’abonné sur la plateforme digitale. De facto et pour palier à cet éventuel délai, l’abonnement sera rallongé de 10 jours en plus de la durée de l’abonnement initialement prévu.

Le paiement de l’abonnement peut se faire en 3 mensualités (surcoût si paiement en 2 ou 3 mensualités):

  • Paiement en une fois
  • Paiement en deux mensualités.
  • Paiement en trois mensualités.

1 – L’abonnement annuel

En souscrivant à cette offre, l’abonné s’abonne au service de Livraison Express 17 pour une durée d’un an (+10 jours) pour bénéficier des avantage de la plateforme digitale.

L’abonnement démarre à compter de la réception du règlement de l’abonné par Livraison Express 17.

Le paiement doit être effectué en une fois jusqu’à 3 fois selon le souhait de l’abonné, à la commande, pour l’ensemble du service fourni par Livraison Express 17.

  1. Désabonnement

Si désabonnement il y a, celui-ci ne donne en aucun cas droit au remboursement du coût de l’abonnement au prorata du temps écoulé sur la durée initiale du présent abonnement.

L’abonné pourra ainsi choisir entre la suppression de sa fiche sur la plateforme digitale ou bien maintenir celle-ci en ligne en prenant en compte qu’elle ne pourra être recensée sur la plateforme si ce n’est seulement par le référencement de celle-ci dans les moteurs de recherche.

A noter que quelque soit l’option de désabonnement choisi par l’abonné, celui-ci prendra effet sous 15 jours ouvrés.

  1. Paiement

Le paiement de l’abonnement s’effectue par:

  • Carte Bancaire
  • Paypal
  • Chèque
  • Virement

L’abonné garantit qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement cités plus haut donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de Livraison Express 17. Livraison Express 17 ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. L’abonnement liant Livraison Express 17 et l’abonné sera considéré comme conclu sous la condition suspensive de la confirmation définitif de l’accord pour le paiement par l’organisme paye.

Il appartient à l’abonné d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

  1. Tarifs

Le prix de l’abonnement à Livraison Express 17 comprend ce qui a été cité au chapitre 3 du présent contrat.

Le prix de l’abonnement est de:

  • 297€/an pour un règlement unique.
  • 159€/mois  sur 2 mois consécutifs (le 2ème paiement s’effectuant le 5 du mois).
  • 115€/mois sur 3 mois consécutifs (le 2ème et 3ème paiement s’effectuant le 5 du mois).

Les tarifs pouvant être amenés à évoluer à tout moment.

  1. Désactivation du compte client

Le non respect par l’abonné des obligations souscrites aux termes du présent contrat, tout incident de paiement du prix d’une commande, tout agissement contraire aux intérêts de Livraison Express 17, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’abonnement, voire la résiliation en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations qu’elles qu’ils soient à Livraison Express 17. Livraison Express 17 se réserve le droit de refuser toute commande d’un abonné avec lequel il existerait un tel litige.

  1. Preuve

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Livraison Express 17 constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées et des informations échangées entre Livraison Express17 et ses clients.

  1. Choix des contenu au sein de la plateforme Livraison Express 17 et sur les Réseaux Sociaux (Page Facebook / Compte Instagram)

Livraison Express 17 décidera seul des contenus et services qui seront présent à la fois sur la plateforme et sur les réseaux sociaux.

Aucune demande de résiliation de l’abonnement ne pourra être fondée sur ce contenu en lui- même.

  1. Création et mise ne ligne des fiches abonnées

1 – Les fiches ne seront disponibles dans un premier temps qu’en Charente-Maritime et Charente.

2 – Les fiches concernent essentiellement des abonnés dont l’activité est en liant avec l’alimentation. Néanmoins, les fiches portent également sur d’autres domaines d’activité.

3- Les abonnés sont recensés sur la plateforme digitale en 13 catégories:

  1. Viande et Volaille
  2. Poissonnerie
  3. Fruits & Légumes
  4. Restaurant à Domicile
  5. Brasserie & Snack
  6. Boulangerie
  7. Fromagerie
  8. Chocolaterie
  9. Caviste & Brasseur
  10. Vignerons
  11. Ostréiculture
  12. Apiculture
  13. Autres

Ces catégories pouvant être amenées à évoluer au gré du temps.

  1. Conformité des produits

Les renseignements fournis relatifs à chaque fiche abonné sur la plateforme associée sont ceux communiqués à Livraison Express 17 par les abonnés eux mêmes. Livraison Express 17 ne pourra être tenue pour responsable de toute conséquence pouvant résulter de la connaissance ou de l’utilisation de ces renseignements, ce que l’abonné reconnait expressément.

Livraison Express 17 fera ses meilleurs efforts pour que les représentations visuelles des fiches sur la plateforme associée soient les plus fidèles possible aux abonnés. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des fiches sur le réseau Internet, il est possible que la perception par l’abonné des représentations visuelles des innovations ne corresponde pas exactement au service en lui-même, ce que l’abonné admet et reconnaît. Il renonce à toute demande de ce chef.

  1. Disponibilité de la plateforme

En cas de problème technique quand à la mise en ligne de la plateforme de la part des partenaires de Livraison Express 17, l’abonné verra son abonnement annuel être prolongé d’un mois sans frais supplémentaire

  1. Accessibilité

Le site livraison-express17.com est normalement accessible par l’abonné 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Etant par son activité, soumis à une obligation de moyen, Livraison Express 17 ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité de la plateforme digitale ou site internet..

Livraison Express 17 se réserve le droit, en cas de nécessité impérieuse, sans préavis ni indemnité, d’en fermer temporairement l’accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

  1. Responsabilité

Livraison Express 17 propose un service de mise en relation directe entre ses abonnés et leur client. Livraison Express 17 ne pourra être tenu en aucun cas responsable de tous différends existant ou pouvant exister entre l’abonné et son client

  1. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constitutifs présent sur la plateforme Livraison Express 17 (code, conception web, ergonomie, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos, bandes sonores, dessins, modèles, marques ou brevets sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments est strictement interdite et est passible d’une forte amende en fonction de la gravité porté au préjudice de Livraison Express 17.

  1. Droit et modalités de rétractation

L’abonné dispose d’un droit de rétractation pendant un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la mise en ligne de la fiche. Pour exercer ce droit, l’abonné doit, dans le délai mentionné ci-dessus, procéder à la résiliation de son abonnement par l’intermédiaire d’une lettre avec accusé de réception à l’adresse du siège social de Livraison Express 17.

Dans le cas d’un exercice du droit de rétractation, Livraison Express 17 remboursera l’abonné de la somme correspondante dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date de résiliation ou de la réception du retour. Le remboursement s’effectuera uniquement par un crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire de l’abonné.

  1. Communication entre l’abonné et Livraison Express 17

En devenant abonné de la plateforme digitale, l’abonné reconnait que les échanges entre lui-même et Livraison Express 17 seront principalement électroniques sauf dans les cas particuliers présentés dans le présent contrat ou requis par la loi. Livraison Express 17 s’engage à contacter les abonnés par email ou directement par l’intermédiaire de publication sur le site Internet ou comptes sociaux. L’abonné reconnait contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur.

Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316 et suivants du Code civil.

  1. Continuité et transfert des droits et obligations du contrat

Les contrats entre l’abonné et Livraison Express 17 et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties.

Les contrats, les droits des abonnés et les obligations des abonnés ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable.

Les contrats, les droits et obligations de Livraison Express 17 peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement écrit préalable de l’abonné.

  1. Publicité sur le site internet

A tout moment Livraison Express 17 peut décider de placer des espaces publicitaires sur sa plateforme digital  livraison-express17.com. Livraison Express 17 jouit d’une totale liberté lorsqu’il s’agit du choix de ces annonceurs, des types de visualisation des publicités mais également de leur position sur le site.

  1. La clause de sauvegarde

Si une disposition ou une des clauses présentes dans le présent contrat devait être invalide ou non applicable, le reste des dispositions ou clauses du contrat ne sera pas affecté, à moins que l’élimination de cette clause particulière porte à une des parties un tel préjudice que maintenir le contrat ne pourrait plus être envisageable.

  1. Information nominative

Les informations et données concernant l’abonné sont nécessaires à la gestion de sa commande et à ses relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à Livraison Express 17 d’améliorer et de personnaliser les services que propose la plateforme digitale et les informations qu’elle adresse. Conformément à la loi informatique et libertés, l’abonné dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire en ligne à contact@livraison-express17.com en nous indiquant son nom, prénom, e-mail adresse et si possible sa référence client ou nom d’entreprise.

En fonction de ses choix émis lors de la création et mise en ligne de sa fiche, l’abonné sera susceptible de recevoir des offres de Livraison Express 17, ainsi que de sociétés partenaires comme indiquée lors de la création de votre fiche.. Si l’abonné ne le souhaite plus, il pourra à tout moment en faire la demande.

Livraison Express 17 se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies grâce aux questionnaires que les abonnés auront remplis afin d’améliorer son service et celui de ses partenaires.

  1. Modification des Conditions Générales

Livraison Express 17 se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu ou les caractéristiques du présent contrat.

Livraison Express 17 notifiera la modification du contrat à ses abonnés par courriel et sur son site Internet.

Les abonnés se verront notifier de telles modifications dans un délai minimum de quinze (15) jours précédant leur entrée en vigueur, à moins qu’ils ne soient dictés par une règle impérative ou une décision judiciaire auquel cas leur entrée en vigueur sera immédiate. Tout abonné qui refuserait les nouvelles conditions devra dès lors résilier son abonnement aux services par envoi d’une lettre avec accusé de réception avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, dans les conditions prévues à l’article « droit et modalités de rétractation » du présent contrat. L’abonné n’ayant pas procédé à la résiliation de son abonnement après l’expiration du délai précité sera irrévocablement réputé avoir accepté les modifications en question.

  1. Compétence

 

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige de la ville de Saintes.

La loi applicable sera la loi française. La langue d’interprétations sera la langue française.

Copyright © 2020
www.livraison-express17.com 

 Politique de ConfidentialitéCGV – Mentions Légales
Site réalisé avec   par Marc Bourdin

Charentais ☞ Partagez ㋡